1. Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de service, ci-après les « Conditions », encadrent l’accès et l’utilisation du programme revendeur UrbanArt.

UrbanArt permet notamment au Revendeur de :

• créer un compte professionnel ;
• accéder à un catalogue de produits d’art et de décoration ;
• personnaliser certains produits ;
• téléverser ses propres créations ;
• commander sans constituer obligatoirement un stock préalable ;
• confier à UrbanArt l’impression, la fabrication, le contrôle qualité et l’emballage ;
• demander la livraison à sa propre adresse ou directement à un client final ;
• suivre les commandes et les retours depuis son tableau de bord ;
• consulter ses tarifs, marges, avoirs et transactions.

La création d’un compte, la validation d’une commande ou l’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité du compte revendeur.

2. Informations relatives à UrbanArt

Le service est exploité par :

UrbanArt
Quartier Moulay Abdellah, rue 280, n° 41
Boulevard Al Khalil
Casablanca 20480, Maroc
E-mail : [email protected]

La dénomination sociale complète, la forme juridique, le capital social, le registre de commerce, l’ICE, l’identifiant fiscal et les autres mentions légales obligatoires doivent être ajoutés avant la publication définitive de cette page.

3. Nature professionnelle du compte

Le compte revendeur est destiné à une utilisation professionnelle.

En créant un compte, le Revendeur déclare :

• être âgé d’au moins 18 ans ;
• disposer de la capacité juridique nécessaire ;
• agir pour les besoins de son activité professionnelle ;
• fournir des informations exactes et à jour ;
• être autorisé à engager l’entreprise qu’il représente ;
• respecter les lois et réglementations applicables à son activité.

Le compte revendeur ne constitue ni un contrat de travail, ni une franchise, ni une agence commerciale, ni une société commune entre UrbanArt et le Revendeur.

Sauf accord écrit contraire, le Revendeur agit en son propre nom, fixe librement sa stratégie commerciale et demeure seul responsable de la relation avec ses clients.

4. Création et vérification du compte

Pour ouvrir un compte, le Revendeur doit fournir les informations demandées dans le formulaire d’inscription.

UrbanArt peut notamment demander :

• une pièce d’identité ;
• un ICE ;
• un registre de commerce ;
• un justificatif d’activité ;
• un RIB ;
• un justificatif d’adresse ;
• tout document nécessaire à la vérification du compte.

UrbanArt peut accepter, refuser, suspendre ou soumettre l’ouverture du compte à des vérifications complémentaires lorsqu’un risque de fraude, d’usurpation, d’activité interdite ou de non-conformité est identifié.

Les documents demandés doivent être valides, lisibles et authentiques.

5. Propriété et gestion du compte

Le titulaire indiqué lors de l’inscription est considéré comme propriétaire du compte.

Lorsqu’un compte est créé pour le compte d’une entreprise, cette entreprise est le titulaire du compte et la personne procédant à l’inscription déclare être autorisée à agir en son nom.

Le Revendeur est responsable :

• de la confidentialité de son mot de passe ;
• des utilisateurs auxquels il donne accès ;
• de toutes les actions effectuées depuis son compte ;
• de la mise à jour de ses coordonnées ;
• de la sécurité de ses appareils et moyens d’accès.

Toute utilisation suspecte ou non autorisée doit être signalée sans délai à UrbanArt.

En cas de litige sur la propriété du compte, UrbanArt peut demander des justificatifs, suspendre temporairement le compte et attendre un accord écrit entre les parties ou une décision d’une autorité compétente.

6. Services proposés

Selon les fonctionnalités disponibles et la formule du Revendeur, UrbanArt peut proposer :

• un catalogue professionnel ;
• des tarifs revendeur ;
• plusieurs niveaux ou statuts commerciaux ;
• des outils de personnalisation ;
• la création de commandes manuelles ;
• l’importation de commandes ;
• la production à la demande ;
• la livraison directe au client final ;
• le suivi de production et de livraison ;
• un portefeuille ou solde revendeur ;
• des avoirs et remboursements ;
• la conservation temporaire de certains retours ;
• des intégrations avec des services tiers ;
• un accompagnement commercial ou un gestionnaire de compte.

UrbanArt peut ajouter, modifier ou retirer une fonctionnalité lorsque cela est nécessaire au fonctionnement, à la sécurité ou à l’évolution du service.

7. Absence d’exclusivité

Sauf contrat écrit contraire, le compte revendeur ne confère aucune exclusivité géographique, commerciale ou sectorielle.

UrbanArt peut travailler avec plusieurs Revendeurs, artistes, décorateurs, architectes, boutiques ou partenaires, y compris lorsqu’ils opèrent sur des marchés similaires.

UrbanArt s’engage toutefois à ne pas utiliser les informations confidentielles d’un Revendeur au bénéfice injustifié d’un autre partenaire.

8. Catalogue et disponibilité

Les produits, matières, dimensions, couleurs, cadres, finitions et options affichés sont proposés sous réserve de disponibilité.

UrbanArt peut :

• modifier une référence ;
• remplacer une matière par une solution équivalente après information du Revendeur ;
• suspendre un produit ;
• limiter certaines dimensions ;
• refuser une fabrication techniquement impossible ;
• demander la modification d’un fichier non conforme.

Les photographies, aperçus numériques et simulations sont présentés à titre illustratif. De légères différences peuvent exister selon :

• le réglage de l’écran ;
• la matière ;
• la texture ;
• le procédé d’impression ;
• la fabrication artisanale ;
• les dimensions ;
• les lots de production ;
• l’éclairage.

Une différence légère et raisonnable de teinte ou de rendu ne constitue pas automatiquement un défaut.

9. Tarifs revendeur

Les prix applicables sont ceux affichés dans le compte du Revendeur au moment de la validation de la commande, sauf erreur manifeste.

Les tarifs peuvent varier selon :

• le produit ;
• les dimensions ;
• la matière ;
• la finition ;
• le cadre ;
• les options de personnalisation ;
• le niveau ou statut du Revendeur ;
• le volume de commandes ;
• les coûts de livraison ;
• les promotions en cours.

UrbanArt peut modifier ses prix. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà payées et définitivement acceptées, sauf modification demandée par le Revendeur.

Les prix de vente affichés par le Revendeur à ses clients sont déterminés sous sa responsabilité, sous réserve du respect des règles applicables et des éventuelles campagnes commerciales expressément convenues avec UrbanArt.

10. Marge et revenus du Revendeur

Les montants présentés comme marge, bénéfice estimé, revenu potentiel ou exemple de performance sont donnés à titre indicatif.

UrbanArt ne garantit :

• aucun nombre de ventes ;
• aucun chiffre d’affaires minimum ;
• aucune marge fixe ;
• aucune rentabilité ;
• aucun délai pour obtenir des clients.

Le résultat réel dépend notamment des prix appliqués par le Revendeur, des remises, des frais de livraison, des retours, des annulations, des dépenses publicitaires et de la demande du marché.

11. Commandes

Avant de valider une commande, le Revendeur doit vérifier :

• le produit ;
• les dimensions ;
• la matière ;
• les couleurs ;
• la finition ;
• le cadre ;
• la quantité ;
• le fichier transmis ;
• l’orthographe des textes ;
• le nom du destinataire ;
• le numéro de téléphone ;
• l’adresse de livraison ;
• le prix et les frais applicables.

La commande devient ferme après sa validation et, lorsque cela est requis, après réception ou confirmation du paiement.

UrbanArt peut refuser ou mettre en attente une commande lorsque :

• les informations sont incomplètes ;
• le fichier est inexploitable ;
• le contenu est interdit ;
• le paiement n’est pas confirmé ;
• une suspicion de fraude existe ;
• la production présente un risque technique ou juridique ;
• le produit n’est plus disponible.

12. Bon à tirer et validation

Pour certaines créations, UrbanArt peut présenter un bon à tirer, une maquette ou un aperçu avant production.

La validation du BAT par le Revendeur confirme notamment :

• le contenu ;
• la disposition ;
• les dimensions ;
• le cadrage ;
• les textes ;
• les principales caractéristiques visuelles.

Après validation, le Revendeur assume les erreurs visibles qu’il aurait pu raisonnablement détecter, notamment une faute d’orthographe, un mauvais cadrage ou une information incorrecte.

Un aperçu numérique ne garantit pas une reproduction absolument identique des couleurs affichées à l’écran.

13. Statuts et annulation d’une commande

Les possibilités d’annulation dépendent de l’avancement de la commande.

Brouillon, en attente de vérification ou en attente de confirmation

Le Revendeur peut demander l’annulation de la commande. Lorsque le paiement a déjà été encaissé et qu’aucun coût n’a été engagé, un remboursement intégral ou un avoir peut être accordé.

En cours de traitement

Une annulation peut être acceptée tant que la production n’a pas commencé.

Impression ou production commencée

Lorsque la fabrication a commencé, les coûts déjà engagés peuvent être déduits du remboursement. Cela peut notamment inclure :

• matière première ;
• impression ;
• découpe ;
• cadre ;
• main-d’œuvre ;
• préparation spécifique.

En attente d’expédition, expédiée ou livrée

Une annulation n’est normalement plus possible.

Refusée par le client, échec de livraison, retournée ou placée en stock

Aucun remboursement du produit personnalisé n’est dû, sauf défaut, dommage ou erreur imputable à UrbanArt.

Le statut affiché dans le tableau de bord et la situation réelle de la production peuvent être pris en compte pour déterminer si une annulation reste possible.

14. Produits personnalisés et droit de retour

La majorité des produits UrbanArt destinés aux Revendeurs sont fabriqués ou préparés à la demande selon des caractéristiques spécifiques.

Sauf disposition légale impérative contraire, les produits personnalisés ne peuvent pas être retournés ou échangés lorsque :

• le Revendeur ou son client a sélectionné une mauvaise dimension ;
• une mauvaise couleur ou finition a été choisie ;
• le fichier transmis comporte une erreur ;
• le BAT validé comporte une information incorrecte ;
• l’adresse ou le numéro de téléphone fourni est erroné ;
• le client change simplement d’avis ;
• le client refuse le colis sans défaut imputable à UrbanArt.

Le Revendeur doit afficher à ses propres clients une politique de vente, de personnalisation, d’annulation et de retour conforme à la réglementation applicable à son activité.

15. Produits défectueux, incorrects ou endommagés

Lorsqu’un produit est livré endommagé, incorrect ou affecté d’un défaut de fabrication, le Revendeur doit contacter UrbanArt dans un délai maximal de 7 jours calendaires suivant la livraison.

La demande doit comprendre :

• le numéro de commande ;
• une description précise du problème ;
• des photographies nettes du produit ;
• des photographies de l’emballage ;
• l’étiquette d’expédition lorsqu’elle est utile ;
• toute autre preuve raisonnablement demandée.

Le produit et son emballage doivent être conservés jusqu’à la clôture de la réclamation.

Après vérification, UrbanArt peut, selon la situation :

• reproduire la pièce concernée ;
• remplacer le produit ;
• corriger la commande ;
• accorder un avoir ;
• rembourser tout ou partie du montant concerné.

UrbanArt choisit la solution proportionnée au défaut constaté, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Une réclamation incomplète ou transmise après le délai peut être refusée lorsqu’elle ne permet plus de vérifier l’origine du dommage.

16. Procédure de réclamation

Une réclamation peut être transmise :

• depuis le tableau de bord ;
• par ticket de support ;
• par WhatsApp sur le canal officiel communiqué au Revendeur ;
• par e-mail à [email protected] ;
• auprès du gestionnaire de compte.

Le simple signalement d’un problème ne vaut pas automatiquement acceptation de responsabilité ou promesse de remboursement.

UrbanArt examine les preuves et informe le Revendeur de la décision ou des informations complémentaires nécessaires.

17. Livraison

UrbanArt confie les expéditions à des transporteurs ou partenaires logistiques.

Les délais affichés sont estimatifs. Ils peuvent varier selon :

• la ville ;
• l’accessibilité de l’adresse ;
• les périodes de forte activité ;
• les conditions météorologiques ;
• les jours fériés ;
• les incidents de transport ;
• les tentatives de livraison ;
• les cas de force majeure.

UrbanArt ne garantit pas un délai absolument fixe sauf engagement écrit spécifique.

Le Revendeur est responsable de l’exactitude des informations communiquées. Les frais résultant d’une adresse incorrecte, d’un destinataire injoignable ou d’un refus injustifié peuvent être imputés au Revendeur.

18. Livraison directe et relation avec le client final

Lorsque le produit est livré directement au client final :

• le Revendeur reste le vendeur du produit auprès de son client ;
• UrbanArt agit comme fabricant, préparateur et/ou expéditeur ;
• UrbanArt peut contacter le client uniquement pour organiser la livraison ou résoudre un incident ;
• le Revendeur reste responsable de ses promesses commerciales ;
• le Revendeur gère les demandes qui ne concernent pas un défaut imputable à UrbanArt ;
• le Revendeur doit fournir au client ses propres coordonnées et conditions de vente.

UrbanArt n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le Revendeur et son client final, sauf indication expresse contraire.

19. Produits retournés et conservation à l’entrepôt

Lorsqu’un colis revient à l’entrepôt après un refus, un échec de livraison ou une autre cause non imputable à un défaut du produit, UrbanArt peut conserver l’article pendant une durée maximale de 180 jours à compter de son enregistrement comme retour.

Pendant cette période, le produit demeure attribué au Revendeur.

Le Revendeur doit suivre la rubrique « Mes retours » ou toute rubrique équivalente de son tableau de bord et choisir l’une des options disponibles.

Option 1 : revendre le produit depuis l’entrepôt

Lorsque le produit peut convenir à une nouvelle commande présentant les mêmes caractéristiques, le Revendeur peut demander sa réutilisation.

Les nouveaux frais de livraison et les éventuels frais de reconditionnement restent applicables.

Option 2 : demander le renvoi du produit

Le Revendeur peut demander l’expédition du produit à son adresse pendant la période de conservation.

Les frais de cette nouvelle expédition sont à sa charge.

Option 3 : autre instruction acceptée par UrbanArt

Selon la nature du produit, UrbanArt peut accepter une autre solution, telle qu’une récupération en magasin ou en atelier.

Absence d’instruction après 180 jours

En l’absence d’instruction ou de récupération avant l’expiration du délai, le Revendeur peut perdre le droit de réclamer le produit.

UrbanArt pourra alors, selon l’état et la nature du produit :

• recycler les matériaux ;
• faire don du produit ;
• l’utiliser dans une initiative communautaire ;
• le vendre en liquidation lorsque cela est possible ;
• le démonter ;
• le détruire ou l’éliminer de manière responsable.

Les produits comportant une création personnelle, un nom, un portrait ou des données sensibles ne seront pas revendus publiquement lorsqu’une telle utilisation porterait atteinte aux droits du Revendeur, de son client ou d’un tiers.

20. Frais associés aux retours

Un frais de traitement de retour de 5 DH peut être appliqué pour couvrir la réception, l’identification et l’enregistrement du produit retourné.

La conservation standard est incluse pendant la période de 180 jours, sauf conditions particulières affichées avant la commande.

Une nouvelle livraison, une réexpédition, un reconditionnement ou une modification du produit peut entraîner des frais supplémentaires.

Tout remboursement de frais de livraison dépend de la cause du retour, des conditions du transporteur et des règles affichées dans le compte du Revendeur.

21. Paiements et portefeuille revendeur

Les commandes peuvent être payées par les moyens disponibles sur la Plateforme, notamment :

• solde ou portefeuille revendeur ;
• carte bancaire ;
• virement bancaire ;
• autre moyen activé par UrbanArt.

Le Revendeur garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

UrbanArt peut suspendre une commande jusqu’à confirmation du paiement.

Les délais de remboursement ou de reversement peuvent dépendre du prestataire de paiement et de la banque du Revendeur.

Les promotions, crédits offerts, bonus et avantages non monétaires ne sont pas remboursables en espèces, sauf indication expresse contraire.

22. Reversements et coordonnées bancaires

Lorsque la Plateforme prévoit un reversement au Revendeur, celui-ci doit fournir un RIB exact appartenant au titulaire du compte ou à l’entreprise représentée.

UrbanArt peut demander des justificatifs avant un premier paiement ou lorsqu’une anomalie est détectée.

Le Revendeur est responsable des conséquences liées à des coordonnées bancaires incorrectes ou obsolètes.

UrbanArt peut retenir temporairement un versement lorsqu’il existe :

• une réclamation ouverte ;
• une suspicion de fraude ;
• une contestation de paiement ;
• un solde débiteur ;
• une obligation légale ;
• une demande de vérification non satisfaite.

23. Propriété intellectuelle du Revendeur

Le Revendeur conserve les droits qu’il détient sur ses créations.

En téléversant un contenu, il accorde à UrbanArt une autorisation limitée, non exclusive et valable pendant la durée nécessaire pour :

• stocker le fichier ;
• générer un aperçu ;
• adapter techniquement le fichier ;
• imprimer ou fabriquer le produit ;
• effectuer un contrôle qualité ;
• emballer et livrer la commande ;
• reproduire le produit dans le cadre d’une correction ou d’un service après-vente ;
• conserver une preuve en cas de litige.

UrbanArt n’acquiert pas la propriété de la création du seul fait de son téléversement.

Toute utilisation promotionnelle publique d’une création identifiable du Revendeur doit faire l’objet d’une autorisation distincte, sauf lorsque le Revendeur a activé une fonctionnalité prévoyant expressément cette publication.

24. Garantie de titularité des contenus

Le Revendeur garantit qu’il possède les droits nécessaires sur les contenus qu’il transmet.

Il garantit notamment que ses contenus :

• sont ses créations originales ; ou
• appartiennent au domaine public ; ou
• sont utilisés avec l’autorisation valable du titulaire des droits ; ou
• sont couverts par une licence autorisant la reproduction commerciale.

Le Revendeur ne doit pas transmettre, sans autorisation :

• une œuvre protégée ;
• une photographie appartenant à un tiers ;
• un logo ou une marque ;
• un personnage protégé ;
• une affiche, illustration ou image trouvée sur internet ;
• le portrait d’une personne sans droit suffisant ;
• un contenu portant atteinte à la vie privée ;
• un contenu illicite, haineux, discriminatoire ou diffamatoire.

Le fait qu’un fichier soit accessible en ligne ne signifie pas qu’il est libre de droits.

25. Contrôle et suppression des contenus

UrbanArt peut analyser, refuser, bloquer ou supprimer un contenu lorsqu’elle considère raisonnablement qu’il :

• viole des droits de propriété intellectuelle ;
• porte atteinte aux droits d’une personne ;
• est illégal ;
• est techniquement dangereux ;
• contient un logiciel malveillant ;
• expose UrbanArt ou un tiers à un risque juridique ;
• viole les présentes Conditions.

UrbanArt peut interrompre une production lorsqu’une violation est découverte après la validation de la commande.

Les frais déjà engagés avant la découverte de la violation peuvent rester dus.

26. Signalement d’une atteinte à la propriété intellectuelle

Une personne estimant qu’un contenu traité par UrbanArt porte atteinte à ses droits peut envoyer une notification à :

[email protected]

La demande doit, dans la mesure du possible, comprendre :

• l’identité et les coordonnées du demandeur ;
• la description de l’œuvre ou du droit concerné ;
• les justificatifs de propriété ou de représentation ;
• l’identification précise du contenu contesté ;
• les liens, captures ou références de commande disponibles ;
• une déclaration attestant la bonne foi et l’exactitude des informations ;
• une signature physique ou électronique.

UrbanArt peut demander des informations supplémentaires avant de prendre une décision.

27. Contestation d’un signalement

Lorsqu’un contenu du Revendeur est bloqué à la suite d’un signalement, le Revendeur peut transmettre :

• l’identification du contenu concerné ;
• ses coordonnées ;
• les preuves de son droit d’utilisation ;
• une explication précise de la contestation ;
• une déclaration de bonne foi ;
• une signature physique ou électronique.

UrbanArt peut maintenir la suspension jusqu’à ce que les droits soient suffisamment établis ou qu’un accord ou une décision officielle soit produit.

28. Indemnisation liée aux contenus

Le Revendeur demeure responsable des conséquences résultant des contenus qu’il fournit.

Dans les limites permises par la loi, il devra indemniser UrbanArt des dommages, coûts ou réclamations résultant notamment :

• d’une violation de droits d’auteur ;
• d’une atteinte à une marque ;
• d’une atteinte au droit à l’image ;
• d’un contenu illicite ;
• de fausses déclarations concernant les droits détenus.

Cette clause ne couvre pas les dommages directement causés par une faute propre d’UrbanArt.

29. Utilisation de la marque UrbanArt

Le compte revendeur n’accorde aucun droit de propriété sur :

• le nom UrbanArt ;
• le logo UrbanArt ;
• la charte graphique ;
• les photographies du catalogue ;
• les textes et descriptions ;
• les logiciels et interfaces ;
• les supports marketing.

UrbanArt peut accorder au Revendeur une autorisation limitée d’utiliser certains éléments officiels pour promouvoir les produits.

Le Revendeur ne doit pas :

• se présenter comme propriétaire d’UrbanArt ;
• prétendre être une succursale officielle sans autorisation ;
• modifier le logo de manière trompeuse ;
• enregistrer un nom de domaine ou un compte social créant une confusion ;
• utiliser la marque dans des publicités trompeuses ;

Toute autorisation prend fin à la fermeture du compte.

30. Communications commerciales du Revendeur

Le Revendeur est responsable de ses publicités, publications et messages adressés à ses clients.

Il s’interdit notamment :

• de publier de faux avis ;
• de présenter un prix barré fictif ;
• de promettre un délai non validé ;
• de garantir un revenu aux futurs partenaires ;
• de présenter une simulation comme un résultat certain ;
• d’utiliser une photographie sans autorisation ;
• de fournir une information trompeuse sur la matière, l’origine ou la qualité du produit.

UrbanArt peut demander la correction d’une communication utilisant sa marque ou ses produits de façon trompeuse.

31. Utilisations interdites

Il est interdit d’utiliser la Plateforme pour :

• commettre une fraude ;
• utiliser un moyen de paiement volé ;
• contourner les systèmes de sécurité ;
• accéder au compte d’un tiers ;
• introduire un virus ou un code malveillant ;
• extraire massivement les données ou le catalogue sans autorisation ;
• revendre l’accès à la Plateforme ;
• perturber le fonctionnement du service ;
• harceler ou menacer un membre du personnel ;
• fabriquer ou diffuser un contenu illégal ;
• porter atteinte aux droits d’UrbanArt ou d’un tiers.

Une violation peut entraîner la suspension immédiate du compte et, lorsque cela est justifié, un signalement aux autorités compétentes.

32. Services tiers

La Plateforme peut être reliée à des services de paiement, transporteurs, outils e-commerce, applications ou autres prestataires tiers.

L’utilisation de ces services peut être soumise à leurs propres conditions.

UrbanArt ne contrôle pas tous les actes ou interruptions d’un service tiers et ne peut être tenue responsable d’un dommage exclusivement imputable à ce prestataire, sous réserve des obligations légales applicables.

Le Revendeur doit lire les conditions du service tiers avant de l’activer.

33. Disponibilité de la Plateforme

UrbanArt cherche à assurer un accès régulier à la Plateforme, mais ne garantit pas un fonctionnement continu et sans erreur.

L’accès peut être interrompu notamment pour :

• maintenance ;
• mise à jour ;
• incident technique ;
• cyberattaque ;
• panne d’un prestataire ;
• force majeure ;
• mesure de sécurité.

UrbanArt prendra les mesures raisonnables pour restaurer le service.

34. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, UrbanArt ne répond pas :

• des pertes de chiffre d’affaires non garanties ;
• des dépenses publicitaires du Revendeur ;
• des engagements pris par le Revendeur sans validation d’UrbanArt ;
• des erreurs fournies dans une commande ;
• du refus injustifié d’un client final ;
• d’une utilisation non autorisée du compte ;
• d’un contenu transmis en violation des droits d’un tiers ;
• d’un retard exclusivement imputable au transporteur ou à un cas de force majeure ;
• d’une incompatibilité avec un service tiers non contrôlé par UrbanArt.

Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

35. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d’un manquement causé par un événement indépendant de sa volonté raisonnable, notamment :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• inondation ;
• conflit ;
• grève générale ;
• interruption majeure des transports ;
• panne nationale de télécommunications ;
• décision administrative ;
• épidémie ;
• pénurie exceptionnelle ;
• coupure électrique prolongée ;
• cyberattaque d’ampleur exceptionnelle.

La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable et cherche à limiter les conséquences de l’événement.

36. Suspension et fermeture du compte

UrbanArt peut suspendre ou fermer un compte en cas :

• de violation des présentes Conditions ;
• de fraude ou suspicion sérieuse de fraude ;
• de documents faux ou incomplets ;
• d’impayé ;
• d’abus envers le personnel ;
• de violation répétée de droits de propriété intellectuelle ;
• d’utilisation dangereuse ou illégale de la Plateforme ;
• d’atteinte à la réputation ou aux droits d’UrbanArt ;
• d’obligation légale ou judiciaire.

Lorsque la situation le permet, UrbanArt peut demander au Revendeur de corriger le manquement avant la fermeture définitive.

37. Effets de la fermeture

À la fermeture du compte :

• l’accès aux fonctionnalités peut être désactivé ;
• les commandes déjà lancées restent dues ;
• les montants exigibles deviennent payables ;
• les réclamations et retours en cours continuent d’être traités ;
• le Revendeur doit cesser d’utiliser les marques et supports UrbanArt ;
• les données sont conservées selon la Politique de confidentialité ;
• les avoirs promotionnels non remboursables peuvent expirer.

Le Revendeur doit donner ses instructions concernant les produits retournés encore conservés à l’entrepôt. À défaut, le délai de conservation applicable continue de courir.

38. Modification des Conditions

UrbanArt peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte d’une évolution :

• légale ;
• technique ;
• commerciale ;
• logistique ;
• sécuritaire ;
• fonctionnelle.

Les changements substantiels peuvent être annoncés par e-mail, dans le tableau de bord ou sur la Plateforme.

Les nouvelles Conditions s’appliquent à compter de la date indiquée. Lorsqu’une nouvelle acceptation est requise, le Revendeur devra l’effectuer avant de continuer à utiliser le service.

39. Nullité partielle

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

La disposition concernée sera interprétée ou remplacée de manière à préserver autant que possible son objectif légitime.

40. Absence de renonciation

Le fait pour UrbanArt de ne pas appliquer immédiatement une disposition ne constitue pas une renonciation définitive à son droit de l’appliquer ultérieurement.

41. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit marocain.

En cas de différend, UrbanArt et le Revendeur chercheront d’abord une solution amiable.

Une réclamation doit être adressée à :

[email protected]

En l’absence d’accord amiable, le différend sera soumis aux juridictions marocaines matériellement et territorialement compétentes. Pour une relation strictement professionnelle et dans la mesure permise par la loi, les tribunaux de Casablanca pourront être désignés comme compétents.

42. Contact

Toute question concernant le compte revendeur ou les présentes Conditions peut être adressée à :

UrbanArt
Quartier Moulay Abdellah, rue 280, n° 41
Boulevard Al Khalil
Casablanca 20480, Maroc
E-mail : [email protected]